Projet de délibération en défense des logements HLM, contre les expulsions, pour l'annulation des hausses de loyers, soumis au conseil municipal

Date : 25/07/2008 local

Le conseil municipal de la ville de Pantin, après en avoir délibéré, vu la situation du logement dans la ville, où des milliers de demandes de logements sociaux restent en souffrance, considérant que les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyers, de charges locatives ou de renouvellement urbain (sans relogement préalable aux mêmes conditions) sont indignes d'une société moderne et gravement attentatoires aux principes républicains, vu la baisse du pouvoir d'achat qui frappe tous les pantinois, à commencer par ceux dont les revenus sont les plus bas, attendu que les opérations de rénovation aux Courtilières sont liées au renouvellement urbain du quartier, et non aux demandes des locataires, que les loyers versés depuis des dizaines d'années auraient dû financer largement ces travaux, alors même qu'aucune opération d'envergure de remise aux normes de ces logements n'a été réalisée depuis leur construction, considérant que le logement social est en cours de privatisation comme l'ensemble des services publics, et que tout ce qui pourrait être "rentable" dans le logement social devrait être livré au marché et soumis à la règle de la concurrence libre et non faussée, voulue par l'Union européenne, attendu que "Pantin Habitat" tout comme l'OPH 93 sont des EPIC*, et que les autres bailleurs "sociaux" sont privés et obéissent, de fait en premier lieu, à des impératifs de rentabilité,

Décide :

Article 1er : la Ville de Pantin considère comme de son devoir de protéger les locataires en difficulté économique.

Article 2 : toute expulsion locative sur le territoire de la Ville de Pantin est interdite.

Article 3 : afin de récupérer la maîtrise pleine et entière du logement social, de la construction des HLM jusqu'à leur mise en location en passant par la fixation des loyers et des charges, au service et dans l'intérêt exclusifs des habitants; et afin d'empêcher que le logement social soit livré au marché et à la concurrence libre et non faussée, un Office Public Municipal des HLM est reconstitué sur le territoire de la Ville de Pantin.

Article 4 : la Ville de Pantin s'adresse solennellement au gouvernement pour qu'il abroge le décret de février 2007 qui ordonne la privatisation de tous les organismes et offices d'HLM, dans un délai de deux ans.

Article 5 : aucune augmentation de loyers, ni de charges locatives, liées aux opérations de rénovation des logements, ne peut désormais intervenir aussi bien dans le parc des logements HLM publics que dans le parc privé des logements sociaux.

Article 6 : les augmentations de loyers et de charges déjà intervenues, en rapport avec la rénovation des logements, sont annulées et devront être intégralement remboursées aux locataires. "Pantin Habitat" remboursera ces augmentations, notamment à l'aide de ses actifs financiers. La Ville veillera à la mise en oeuvre de ces remboursements sans délai, y compris si nécessaire, en procédant à des avances de fonds qu'elle récupérera ensuite auprès des différentes sociétés d'HLM.

Article 7 : afin de remettre sur pied une politique nationale d'aide au logement, la Ville de Pantin s'adresse solennellement au gouvernement pour qu'il refuse la directive européenne sur le livret A et rétablisse le monopole d'État sur la collecte de l'épargne destinée à financer les HLM, ouvrant ainsi la voie à une vraie politique nationale d'aide à la pierre.

Article 8 : aucune démolition d'HLM, en rapport avec les opérations de renouvellement urbain, n'est désormais autorisée sur le territoire de la Ville de Pantin.

Article 9 : aucun déplacement autoritaire de locataire ne sera autorisé.

Article 10 : les rénovations en cours feront l'objet d'un contrôle de qualité par les services de la Ville et seront reprises, à chaque fois que nécessaire, à la charge des entreprises responsables.

Article 11 : un plan de construction de logements HLM est décidé. Il devra permettre de répondre aux milliers de demandes insatisfaites. Ce plan sera mis en oeuvre par l'Office Public Municipal d'HLM qui devra en assurer la qualité et fixer le montant des loyers et des charges. Le montant de ces loyers et charges devra être compatible avec les revenus des pantinois les plus modestes, notamment des familles monoparentales et des jeunes, des familles de travailleurs précaires, à temps partiel, et de tous ceux dont les salaires, les allocations ou les pensions ne leur permettent plus de vivre décemment.

*EPIC : Établissement Public Industriel et Commercial, instrument de la mise en concurrence et par voie de conséquence de la privatisation du logement social public.