Une proposition de loi contre la privatisation de la Poste, pour l'abrogation des directives européennes

Le comité de Pantin s'adresse à Claude Bartolone, député de la circonscription.
Date : 20/09/2008

Non à la privatisation de la Poste

Maintien du service public
Non à la concurrence. Abrogation des directives européennes.
Réouverture de tous les bureaux supprimés

Alors que se rendre à la Poste devient un enfer pour la population et les personnels : allongement des files d’attente, personnel non remplacé, fermeture du bureau de Pont de Pierre plusieurs heures par jour ;

Alors que les facteurs subissent des conditions de travail de plus en plus difficiles du fait des « réorganisations » successives et des réductions d’effectif :

A Pantin, c’est un bureau de poste supplémentaire qui serait nécessaire pour répondre aux besoins de la population, avec le fonctionnement à taux plein de tous les guichets existants.

Au lieu de cela, on nous parle de mise en concurrence, ce qui implique :

La fin du service public. D’usagers, nous passerions au statut de clients.
La disparition du courrier à « jour + 1 » pour les particuliers et la fermeture des bureaux et guichets non rentables. L’acheminement du courrier à « jour + 1 » sera réservé aux entreprises et à ceux qui peuvent payer plus cher !
un prix du timbre différent selon les localités ou les régions !

Tout cela pourquoi ? Pour satisfaire à la « concurrence libre et non faussée », fondement de l’Union Européenne, pourtant largement rejetée par le référendum du 29 mai 2005.

Comment le gouvernement entend-il mettre en place le démantèlement du service public de la poste ? Tout simplement en appliquant scrupuleusement les directives postales de l’UE, qui ont pour but de combattre les « monopoles », c'est-à-dire les services publics : ce sont les directives postales n°97-67-CE et 2002-39-CE qui ont ouvert à la concurrence l’acheminement et la distribution des plis postaux. La 3ème directive postale, qui doit entrer en application début 2009 permettra la transformation de la Poste en Société anonyme.

Impossible d’accepter une telle remise en cause.

Le comité local du POI s’adresse à Monsieur Claude Bartolone, député PS de notre circonscription et à son adjoint, M. Bertrand Kern, maire de Pantin pour qu’ils soutiennent la proposition de loi (ci dessous) pour l’abrogation des directives européennes postales.

Nous appelons les pantinois et les organisations démocratiques à soutenir cette initiative

Projet de Loi

L’Assemblée Nationale

considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d’égalité des citoyens en droit,
considérant que le droit à l’échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,
considérant qu’il revient à l’Etat républicain de se porter garant de l’exercice de ce droit,

décide:

d’abroger les directives européennes n° 97/60 CE et 2002/39/CE et de s’opposer par avance à l’application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.
de rétablir le monopole public d’Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande, les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l’existence de ce service public.