Privatisation de la Poste : Correspondance avec Claude Bartolone

Monsieur le député,

Je me permets de solliciter un rendez vous de votre part, pour vous présenter l'appel du "comité pour le rétablissement des bureaux de poste de monopole public", constitué à Roquebrun dans l'Hérault, d'ores et déjà contresigné par plus de 1200 élus (maires, conseillers municipaux, conseillers généraux).

Comme son nom l'indique, ce comité agit pour la défense du service public de la Poste, en proposant au député de la circonscription de présenter à l'Assemblée Nationale la proposition de loi suivante :



L'Assemblée Nationale

-  considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d'égalité des citoyens en droit,

-  considérant que le droit à l'échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui  ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,

-  considérant qu'il revient à l'Etat républicain de se porter garant de l'exercice de ce droit,


décide


1 -d'abroger les directives européennes n°  97/60 CE et 2002/39/CE et de s'opposer par avance à l'application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.

2 - de rétablir le monopole public d'Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande, les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l'existence de ce  service public.

Le POI a décidé de reprendre cette initiative, de la faire connaître et de s'adresser aux députés qui se réclament de la défense des services publics et de la démocratie. Vous vous êtes à plusieurs reprises prononcé en faveur de la défense des services publics, et nous souhaiterions connaître votre point de vue sur ce sujet et cette proposition.

Ci joint, pour information, le document diffusé à Pantin pour porter cette initiative.

Bien cordialement,

Pour le bureau du comité local de Pantin du Parti Ouvrier Indépendant,

François Livartowski .

De : Claude Bartolone ( cbartolone@assemblee-nationale.fr )
Date : 26 novembre 2008 11:04
Objet : Message de Claude BARTOLONE
À : poi.pantin@gmail.com


*Claude BARTOLONE*

Député de la Seine-Saint-Denis

Président du Conseil général


*Monsieur François LIVARTOWSKI*

Secrétaire du Comité de Pantin

Parti Ouvrier Indépendant


 Monsieur,


 J'ai bien pris connaissance de votre demande de rendez-vous concernant la privatisation de la Poste.


 Mon emploi du temps ne me permettant pas de vous rencontrer dans les prochains jours, je tiens à vous apporter quelques éléments d'informations sur ma position.


 Je partage votre analyse sur les dangers que la transformation de la Poste en société anonyme fait peser sur le service public postal. Cette étape serait sans aucun doute la dernière avant la privatisation de cet établissement public.


 Lors de ces dernières années, j'ai dénoncé avec mes collègues socialistes la dégradation du service public postal marquée par le manque de personnels notamment dans les quartiers populaires des villes et la fermeture de bureaux ruraux, ainsi que la transformation du service financier de la Poste en banque postale avec la banalisation du livret A.


 Les députés socialistes se sont vivement opposés à la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation postale, considérant qu'elle organisait une couverture du territoire minimale qui officialisait l'exclusion de 10% de la population des services postaux de proximité. La majorité a alors affaiblit le service public postal en refusant d'imposer aux éventuels concurrents de la Poste des contraintes de desserte et de mettre en place un fond de compensation des charges de service public assumées par l'entreprise publique seule.


 Le projet annoncé cet été par Jean-Paul Bailly, Président de la Poste, a reçu le soutien de François Fillon, pour lequel cette transformation est inévitable. Certes la réglementation européenne impose la libre concurrence mais elle ne fixe en aucun cas d'obligation en matière de statut des entreprises intervenant dans le secteur postal.


 Il s'agit véritablement pour le gouvernement de faire un choix politique. Le conseiller spécial de l'Elysée Henri Guaino a récemment déclaré « qu'il n'était plus question d'ouvrir le capital de la Poste ». Celui-ci s'est rétracté quelques heures après et ses propos ont été vite tempérés par Luc Chatel lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale mardi dernier. L'entêtement dont le gouvernement risque de faire preuve dans les prochaines semaines pour privatiser La Poste me paraît être, au regard du séisme financier et de la crise boursière actuels, le pire choix qu'il puisse faire.


 La privatisation reviendrait à brader un bien des Français et sacrifierait inévitablement le prix unique du timbre et la présence postale sur l'ensemble du territoire. Chacun sait aujourd'hui que la recherche maximale du profit par les actionnaires est en totale contradiction avec l'intérêt général, et anéantit la logique de service public. La Poste est en effet indispensable en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de service public.


 Dès l'annonce de la volonté d'ouvrir La Poste aux capitaux privés, le Parti socialiste a lancé une pétition intitulée « Non à la privatisation de la Poste » et s'est associé à une démarche de rassemblement entre les organisations syndicales et les partis politiques de gauche qui a aboutit le 18 septembre dernier à la signature d'un accord commun.


 Soyez donc assuré que lors de l'examen par l'Assemblée Nationale de la loi transposant la directive européenne sur les services postaux, je saurai défendre ces convictions et voterai contre tout projet portant atteinte au service public postal.


 Par ailleurs, je me permets de vous adresser en pièce jointe le vœu adopté le 23 octobre dernier par l'assemblée départementale de Seine Saint-Denis que j'ai l'honneur de présider.


 Espérant vous avoir apporté les éléments de réponse que vous attendiez, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


 *Claude BARTOLONE*

Monsieur le député,


J'ai bien reçu votre courriel du 26 novembre en réponse à l'invitation que nous vous avions communiquée, à soutenir l'initiative du Comité de Roquebrun « pour le rétablissement des bureaux de poste de monopole public ». Comme vous le savez, à ce jour, l'appel du comité de Roquebrun est soutenu par plus de 6000 élus, qui demandent qu'une proposition de loi pour le maintien du monopole public de la poste soit déposée à l'Assemblée Nationale.


Vous pourrez prendre connaissance ici du compte-rendu de la délégation qui s'est rendue le 26 novembre à l'Assemblée pour rencontrer les représentants des groupes parlementaires du PS et du PCF.


A la lecture de votre lettre, on ne peut qu'être d'accord avec certains constats : vous avez dénoncé au cours de ces dernières années « la dégradation du service public postal marquée par le manque de personnels notamment dans les quartiers populaires des villes et la fermeture des bureaux ruraux, ainsi que la transformation du service financier de la Poste en banque postale avec la banalisation du livret A ». Ces constats, que nous partageons, appellent cependant une réflexion immédiate : comment en est-on arrivé là ? Et comment défendre et rétablir la totalité de ce service public essentiel ?


Depuis 1992, 11 000 bureaux de poste ont été fermés dans notre pays, dont 5 000 entre 2002 et 2007. Des milliers de bureaux de poste ont d'ores et déjà été transformés en « agences postales communales » à la charge des communes. Ainsi, l'article R1-1 du décret du 5 janvier 2007 qui traduit en droit français les directives postales de l'Union européenne, veut aboutir à « un point poste » pour 10 000 habitants, « 3 points poste » pour 50 000 habitants !


Dans le même temps, le statut de fonctionnaire d'État des postiers connaît les pires menaces, le nombre des centres de tri est en passe d'être divisé par deux. Ce qui se passe aujourd'hui, et ce depuis 1992, découle de la mise en application des directives européennes 97/60/CE et 2002/39/CE qui ont ouvert la poste à la concurrence et préparent sa privatisation.


Le président de La Poste, J.P. Bailly, a réclamé le 28 août au gouvernement la transformation de la poste en « société anonyme pour faire face à la libération totale du courrier en 2011 ». Il a ajouté : « Si le projet est bien inscrit dans la transposition de droit français de la troisième directive européenne postale de 2009, alors le changement de statut pourra être effectif en janvier 2010. »


A ce propos, vous nous écrivez que « Certes la réglementation européenne impose la libre concurrence mais elle ne fixe en aucun cas d'obligation en matière de statut des entreprises intervenant dans le secteur postal ». Faut il comprendre que selon vous, une fois transposée et mise en œuvre, la dernière directive postale pourrait parfaitement tolérer la cohabitation de plusieurs « entreprises intervenant dans le secteur postal », l'une publique, les autres privées, en concurrence entre elles ?


L'appel du comité de Roquebrun, que n'évoque pas votre courrier, revendique le maintien du monopole public de la Poste. Je vous informe sur ce point que 58 élus de notre département ont d'ores et déjà contresigné cet appel. En ce qui nous concerne, nous défendons le monopole public contre la mise en concurrence, pour le maintien d'un service public postal tourné vers la satisfaction des besoins des usagers, ce qui passe par le réengagement financier de l'État ... et l'abrogation des directives européennes.


Vous faites référence dans votre courriel à la pétition lancée par le Parti Socialiste intitulée « Non à la privatisation de la Poste », tout en participant, comme parti, à la « commission Ailleret » dont l'objectif fondateur était de « préparer l'ouverture totale à la concurrence ». Pour notre part, nous nous permettons de vous poser la question : peut-on aujourd'hui défendre le service public de la Poste sans défendre le maintien du monopole et combattre clairement les lois, mesures, directives qui en organisent la privatisation ?


En conclusion vous nous assurez que « lors de l'examen par l'Assemblée Nationale de la loi transposant la directive européenne sur les services postaux, [vous saurez] défendre ces convictions et [voterez] contre tout projet portant atteinte au service public postal ». Cela ne passe–t-il pas tout simplement par rejeter la directive, refuser sa transposition ? N'y a-t-il pas ici une contradiction à vouloir dissocier les atteintes au service public de la mise en application de la directive elle-même ?


En ce qui nous concerne, nous constatons que ce n'est pas la politique plus ou moins « libérale » du gouvernement qui orienterait l'application de telle directive « à gauche » ou « à droite ». Ce sont bien les directives et les institutions européennes qui en sont à l'origine, qui dérèglementent et privatisent... et s'imposent dans notre pays, la nouvelle « hiérarchie des normes » donnant prépondérance au droit européen. N'y a-t-il pas là contradiction avec la plus élémentaire démocratie ?


Dans l'attente de la réponse que vous voudrez bien formuler concernant la demande de dépôt de la proposition de loi ci-dessous rappelée, et soutenue par plus de 6000 élus (réponse que nous ne manquerons pas de faire connaître largement), je vous adresse, Monsieur le député, l'expression de mes salutations distinguées.



Pour le comité de Pantin du Parti Ouvrier Indépendant,

François Livartowski.

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Annexe : lettre adressée par M. Jean-Jacques Candelier, député du Nord et Mme Maryse Launais, pour le comité de Roquebrun, au président de l'Assemblée Nationale


Monsieur le Président,



Près de 6000 élus, maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers généraux, conseillers régionaux, députés et sénateurs, ont contresigné la proposition de loi ci-après :

L'Assemblée Nationale

-  considérant que le service postal républicain de monopole public fondé sur la péréquation tarifaire constitue et donne corps au principe républicain d'égalité des citoyens en droit,

-  considérant que le droit à l'échange, à la correspondance et aux communications est un besoin vital qui  ne peut être soumis à des intérêts privés à but lucratif,

-  considérant qu'il revient à l'Etat républicain de se porter garant de l'exercice de ce droit,


décide


1 -d'abroger les directives européennes n°  97/60 CE et 2002/39/CE et de s'opposer par avance à l'application de la directive postale annoncée visant à livrer à la concurrence le courrier de 50 grammes et moins.

2 - de rétablir le monopole public d'Etat permettant de réinstaller partout où les communes en font la demande, les bureaux de postes avec les fonctionnaires nécessaires garants de l'existence de ce  service public.

 Une audience à tous les groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale a été sollicitée.

Après avoir rencontré le 26 novembre les deux seuls groupes parlementaires à avoir répondu,  après leur avoir demandé de déposer cette proposition de loi, après avoir entendu leurs réponses selon lesquelles cette proposition de loi était contradictoire avec la hiérarchie des normes,

 Notre mandat, c'est la volonté des élus de voir arrêter les fermetures de bureaux de Poste, et rouvrir ceux qui ont été fermés.

La démocratie exige que l'Assemblée Nationale puisse souverainement examiner cette proposition de loi et la voter. C'est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

* *

* Maryse LAUNAIS, Porte-parole du Comité de Défense et de Reconquête des bureaux de Poste de monopole public,*

       *Jean-Jacques CANDELIER, député du Nord.** *